Diagnostics Immobiliers Vente

OBLIGATIONS POUR LE VENDEUR

Diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien

Lors d’une transaction immobilière en Normandie, le vendeur est soumis à différentes responsabilités légales, que sont les obligations d’information et de garantie contre les vices cachés, ainsi que les divers diagnostics (plomb, amiante, gaz, électricité, etc.…)

 

L’ensemble des diagnostics réalisés pour un bien se trouve regroupé dans un dossier unique appelé le Dossier de Diagnostic Technique immobilier (DDT) qui cherche tout d’abord à répondre à une obligation réglementaire mais surtout à sécuriser la transaction et à protéger les personnes, les biens et l’environnement.

 

Certifiée par Bureau Veritas, l’équipe de diagnostiqueurs de GEDIMM Environnement Verneuil d’Avre et d’Iton intervient avec rapidité tout particulièrement dans l’Eure, l’Orne et l’Eure-et-Loir, et s’engage à vous remettre un rapport impartial et fiable afin de sécuriser la vente ou l’achat de votre bien.

DIAGNOSTIC IMMOBILIER VERNEUIL : OBLIGATIONS VENTE

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un bien immobilier en Normandie ?

DPE : Diagnostic de Performance Énergétique

Le DPE doit être intégrer au dossier de diagnostic technique immobilier et toute annonce immobilière, doit se faire avec une indication de l’échelle de performance des deux étiquettes. Dans le cas contraire, le vendeur, le bailleur ou le diagnostiqueur s’exposent à de multiples sanctions

Diagnostic Amiante

Si l’état d’amiante d'un bien immobilier n’est pas annexé à la promesse de vente et que l’acquéreur découvre la présence d’amiante, celui-ci peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés

CREP Plomb (peintures)

Le diagnostic du plomb porte sur tous les logements construits avant le 1er janvier 1949 et est réalisé par un diagnostiqueur certifié par Comité Français d’Accréditation

Loi Carrez

Le mesurage « loi Carrez » est un moyen de mesure de la surface privative habitable et ne s’applique que pour les biens en copropriété tels que les appartements d’habitation, les bureaux, les locaux commerciaux, professionnels ou destinés à l’usage de dépôts

Diagnostic Électricité

Ce diagnostic doit être réalisé para un diagnostiqueur immobilier sur l’ensemble de l’installation électrique du logement tout en décrivant les matériels électriques inadaptés à l’image et les conducteurs non protégés mécaniquement

Diagnostic Gaz

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier équipé de l’installation au gaz installée depuis plus de 15 ans, vous êtes obligé, en cas de vente de celui-ci de fournir un diagnostic gaz au pire lors de la signature de l’acte définitif

ERP : État des Risques et Pollutions

Le diagnostic réalisé par un diagnostiqueur immobilier relatif à l’ERP, s'agit d'établir la liste des risques majeurs liés à des événements catastrophiques d’origines naturelles, aux activités industrielles ou aux cavités souterraines

Assainissement Collectif

Le diagnostic assainissement est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier non raccordée au tout-à-l'égout. Le propriétaire du bien devra transmettre ce diagnostic aux futurs acquéreurs avant la signature du bail

État parasitaire

L’état parasitaire est un diagnostic immobilier qui concerne les particuliers et professionnels propriétaires de maisons individuelles, lotissements ou immeubles

Vous souhaitez réaliser un diagnostic immobilier

pour vendre votre bien à l’Eure, l’Eure-et-Loir et l’Orne ?

LE GAGE DE SÉCURITÉ GEDIMM Environnement Verneuil

Que vous soyez particuliers ou professionnels, choisir GEDIMM Environnement Verneuil d’Avre et d’Iton, c’est avoir la garantie de recevoir une prestation de qualité.

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