Ce qui change au 1er avril 2023:
Qu’est-ce qui change pour les ventes immobilières de biens classés F, G, ou D?
À partir du 1er avril 2023, la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire pour la mise en vente de maisons individuelles ou d’immeubles en monopropriété classés DPE F ou G.
Cet audit viendra compléter le diagnostic de performance énergétique (DPE) et proposera des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique du bien.
L’audit énergétique devra être présenté dès la première visite et joint à la promesse de vente. Cette obligation s’appliquera également:
- aux logements de classe E à partir du 1er janvier 2025
- aux logements de de classe D au 1er janvier 2034.
Il est à préciser que les ventes conclues avant le 1er avril 2023 ne seront pas concernées par cette obligation, sauf si elles sont précédées d’une promesse de vente.
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